Conditions générales de vente

Identification de l’entreprise :

Les présentes conditions de vente sont applicables à tous les contrats conclus entre d’une part, Cellsius SRL,réprésentée par son administrateur Olivier NILS, dont le siège social est établi à Rue du longivaux, 7 à 5330 Assesse – Belgique, inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise BE 0768.536.047 ci-après dénommé ” le vendeur ” et, d’autre part, toute personne souhaitant procéder à un achat physiquement ou via le site Internet du vendeur, dénommée ci-après ” l’acheteur “, dont dénomination et coordonnées sont reprises en tête des documents commerciaux sortants de l’entreprise.

On entend par :

Acheteur : toute personne physique ayant atteint la majorité et ayant la pleine capacité juridique ou, à défaut, le représentant légal de cette personne. Dans ce dernier cas, le représentant légal est tenu au respect des présentes conditions générales.

Consommateur : toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel ou commercial des produits mis sur le marché.

Acheteur professionnel: toute personne physique ou morale n’entrant pas dans la définition du consommateur reprise à l’alinéa précédent.

Article 1 : Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ou bénéficiaire de services, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué ou toute type de vente effectuée dans le cadre des activités de l’entreprise.

En acceptant la confirmation de commande, le devis ou la facture, l’acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises et les avoir acceptées, étant entendu que toute commande d’un produit en direct ou via notre site Internet suppose la consultation et l’acceptation expresse des conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être sauvegardées ou imprimée par le client.

Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Le vendeur se réserve néanmoins le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Les conditions applicables à la commande sont celles en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.

En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que seules ces dernières prévaudront.

Article 2 : Commande

La vente est réputée parfaite lors de la confirmation de commande par le vendeur.

Aucun envoi de marchandise ne sera effectué sans confirmation de commande et réception du paiement intégral de celle-ci.

Les produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article, le vendeur en informera l’acheteur par mail dans les plus brefs délais. Celui-ci aura la possibilité de choisir entre patienter (en cas d’indisponibilité temporaire) ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur sur base du descriptif transmis par le fournisseur. Les photographies des produits du catalogue reflètent une image fidèle des produits et services proposés mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.

La vente est réputée parfaite lors de la confirmation de commande par le vendeur et dans le cas de projets et installations, lors de l’acquittement de l’acompte.

Pour les achats directs, aucun envoi de marchandise ne sera effectué sans confirmation de commande et réception du paiement intégral de celle-ci.

Les produits et équipements sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Cependant, dans le cas d’articles mis en fabrication ou de projets avec installation, il est tout-à-fait acceptable dans le chef du client de patienter durant le délais de fabrication et de mise en disposition de la commande concernée. L’acheteur accepte le délais nécessaire à la fabrication et la mise en disponibilité de ses produits et équipements. En cas d’indisponibilité définitive d’un article, le vendeur en informera l’acheteur par mail dans les plus brefs délais. Celui-ci aura la possibilité d’annuler la commande des articles indisponibles.

Les commandes de prestations de services sur base de contrats individualisés suivent les règles en matière de prestations de services et sont reconnus fermes et non révocables.

Article 3 : Livraison – transport

Le vendeur s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés selon le délais de mise à disposition des articles concernés, après envoi de la confirmation de la commande. La livraison du/des produit(s) commandé(s) a lieu à l’adresse mentionnée par le client lors de sa commande.

En cas de vente à un professionnel, le transport se fait aux risques de l’acheteur.

Lors de la livraison du bien, l’acheteur vérifie si les produits commandés correspondent. Les produits sont reconnus acceptés par l’acheteur dès la réception.

En cas d’article manquant, abîmé ou ne correspondant pas à la commande effectuée, l’acheteur est tenu d’en informer le vendeur dans les 48 heures qui suivent la réception et de le retourner, dans son état de réception et dans son emballage d’origine, dans un délai maximum de 14 jours à dater de la réception dudit bien, en demandant soit l’échange du bien, soit son remboursement. Les frais de renvoi sont à charge du client. Pour se faire, l’acheteur est invité à contacter le service client par téléphone au numéro indiqué sur le site et les documents officiels ou par email à contact@cellsius.be, ou encore de se rendre sur la page de contact et support du site internet.

Le placement d’un produit rend caduque la clause de retour de marchandises et met fin à tout possibilité de retour ou de recours, la marchandise étant considérée comme acceptée automatiquement par l’acheteur.

Article 4 : Mise en chantier et conditions d’installation

Toute commande de projet et d’installations seront exécutées dans les conditions d’un chantier praticable, sécurisé et facile d’accès. Toute difficulté d’accès peut créer des frais supplémentaires ou l’annulation de l’exécution.

L’installation ou les travaux demandés ne pourront se faire qu’à la suite de l’acquittement de facture envoyées lors de la disponibilité des marchandises et ressources.

Il est important également que quelqu’un soit présent le jour de l’installation pour nous permettre l’accès au chantier ou à la zone de travail. Le client mettra à disposition également de l’eau et de l’électricité selon les besoins de l’installation. De plus, il sera respectueux des conditions discutées lors de la commande pour la bonne marche du chantier tels que raccordements, propreté de la zone, éléments et composants pris en compte pour la faisabilité du projet et se porte garant de tout vice caché ou autre élément pouvant entraver la bonne marche de l’installation ou de la réalisation.

Article 5 : Tarifs

Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport, ceux-ci faisant l’objet d’un poste séparé lors de la commande, ni les frais d’installation par un professionnel, sauf si la description du produit y fait mention.

Les prix de projets sur devis s’entendent soit comprendre les frais d’installation en conformité avec les règles de pose des produits proposés dans le cas d’une vente avec service, soit ne pas comprendre les frais d’installation dans le cas d’une vente uniquement de marchandises.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.

Le vendeur se réserve le droit de répercuter sur ses prix les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison.

Le tarif des prestations de services régis par contrats individuels sont payable suivant le régime TVA approprié de 21% ou cocontractant, selon la nature des prestations. Un taux de 6 % sera appliqué pour les placement dans les immeubles de plus de 10 ans, moyennant l’attestation dûment complétée et signée par le client.

Nos prix sont valables 30 jours à partir de la date mentionnée sur le devis ou l’offre. Au delà de ce délais, ce prix sera revu en fonction des hausses et des variations du marché.

Article 6 : Zones géographiques

La vente des produits et services présentés sur le site du vendeur est réservée aux acheteurs résidant en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg, et aux livraisons requises dans cette zonegéographique.

Article 7 : Modalités de paiement

Le paiement des services vendus en dehors ou sur le site s’effectue soit au moyen du système bancontact proposé sur le site via le système bancaire de son choix et l’application concernée, soit par virement, après validation du panier de commande ou passage de commande avec un bon de commande signé en bonne et due forme.

Le paiement des commandes de projets ou services s’effectue selon la méthode suivante: Un acompte de 65% à la commande, un paiement de démobilisation de 25%, facturé à l’avancement du projet et le solde de 10% à la clôture du projet.

Le paiement des commandes de produits et équipements par des distributeurs, placeurs ou revendeurs professionnels sont payables à 100% à la commande dans les 5 jours ouvrables après réception de la facture, sauf conditions particulières approuvées par le vendeur.

Les articles commandés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours francs à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel ou pour un produit utilisé et/ou installé.

Le consommateur est informé qu’il ne peut faire usage de son droit de rétractation dans les cas suivants (art.VI.53 du Code de droit économique) :

  • fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
  • la non-conformité du lieu d’installation par rapport à l’accord établi.

Endéans ce délai, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté soit par email à l’adresse suivante contact@cellsius.be, soit par courrier à l’adresse de notre siège social telle que mentionnée ci-dessus. En cas de rétractation, le vendeur remboursera tous les paiements reçus de l’acheteur, en ce compris les frais de livraison mais pas de renvoi et ce sans retard excessif.

Les frais de renvoi sont à charge de l’acheteur et les biens voyagent à ses risques et périls.

Le bien devra être renvoyé dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses accessoires, du manuel d’utilisation et ne devra avoir fait l’objet d’aucune dégradation autre que celle résultant des manipulations nécessaires à en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Le vendeur se réserve le droit de ne procéder qu’à un remboursement partiel s’il s’avère que le bien retourné a été endommagé ou est incomplet. Dans le cas d’un produit posé par le client et accepté par le client, aucun remboursement ne sera accordé.

Article 9 : Garantie légale

L’acheteur agissant à des fins privées bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.

La garantie sur les équipements et produits vendus est de deux ans à dater de la délivrance des produits. Pour les projets avec installation, l’acheteur bénéficie d’une garantie de cinq ans, sauf stipulation contraire ou vice caché.

La garantie s’applique uniquement aux produits et équipements délivrés. En cas d’intervention sous garantie, les frais de déplacement et d’intervention sont facturé selon un principe de régie.

Conformément à l’article 1649quater §2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.

Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. De même, des réparations effectuées par des techniciens non agréés par nos services, donneront lieu à l’annulation de la garantie.

La facture ou le bon de livraison fait office de titre de garantie et doit être conservé par le consommateur et produit en original.

La garantie ne s’applique que lors de l’acquittement de la facture finale. Si celle-ci faisait défaut, aucune garantie ne couvrira nos produits et équipements. La garantie ne s’appliquera pas en cas d’un constat d’une utilisation inappropriée de nos produits ou de dommages volontairement causés à nos équipements et produits.

Article 10 : Service après-vente

Notre service après vente est joignable via les moyens mis à disposition sur le site internet, mais également par téléphone au numéro général repris sur les documents ou en envoyant un courrier à l’adresse du siège de l’entreprise.

Article 11 : Remboursement

Le remboursement s’effectuera au moyen d’un virement effectué au plus tard dans les 14 jours ouvrables suivant la date de la réception de la demande de rétractation ou suivant la date de la réception de la preuve du renvoi desdits biens. Le remboursement s’effectuera sur le compte via lequel la commande a été payée.

Les prestations de services régies par contrat dédiés sont non remboursables.

Article 12 : Responsabilités

Le vendeur n’est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant d’une mauvaise utilisation des produits.

Dans le processus de vente de projets sur devis, la responsabilité de l’installation incombe au vendeur dans sa responsabilité de vente et au placeur dans sa responsabilité du placement selon la procédure communiquée par le vendeur.

Dans une vente de marchandises que le client serait amené à manipuler et placer lui-même, toute la responsabilité du placement incombe à l’acheteur. Des documentations techniques peuvent aider le placeur dans cette étape importante pour l’usage de nos produits et services.

Les données reprises sur le site sont communiquées de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

L’acheteur est responsable du choix et de l’utilisation du produit livré par le vendeur. Il certifie être âgé de 18 ans accomplis lors de la commande. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations communiquées à lui par l’acheteur.

Tout produit ou équipements livrés à l’acheteur est reconnu réceptionné par celui-ci par la signature du bon de livraison, par son usage, par son installation ou si aucune réclamation n’a été introduite dans les 48 heures qui suivent la réception. Tout équipement placé ou utilisé est automatiquement réceptionné et accepté par celui-ci. Aucune réclamation ou demande de remboursement ne sera légitimement recevable.

Pour les produits sujets à placement, l’acheteur reste responsable de la qualité des lieux d’installation, de la situation, de l’état de l’existant et des paramètres pouvant influer sur la bonne fin de l’installation et de l’utilisation. Le vendeur ne peut être tenu responsable de situations non visibles au moment de la commande, de vices cachés ou de défauts pouvant porter atteinte à l’intégrité de nos produits et à leur utilisation.

En cas de situation ou d’état non conforme à la pose, des frais supplémentaires peuvent être appliqués et réclamés; de même pour toute demande non comprise dans le devis et dans la commande du client.

En cas de problème de stabilité ou de conformité des lieux pour une installation saine, la pose pourra ne pas être exécutée. Si l’acheteur souhaite poursuivre une installation dans une situation non conforme, il prend seul la responsabilité des risques encourus. Toutefois, il pourra arrêter la pose pour pouvoir régler la situation. Des frais s’appliqueront pour compenser les délais, déplacements et matériels supplémentaires, non compris dans la commande d’origine.

Nous nous réservons le droit de refuser une installation en cas de non conformité de l’emplacement. Toute installation dont le paiement a été effectué par le client est reconnue réceptionnée par le client et emporte acceptation.

Article 13 : Propriété intellectuelle

les documents, le site internet ainsi que les textes, dessins, photos, illustrations, films éventuels, données, bases de données, logiciels, noms de domaines, logos et tout autre élément qui y figurent sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute copie, adaptation, traduction, arrangement et/ou modification, en tout ou en partie, sous quelque forme et avec quelque moyen que ce soit – électronique, mécanique ou autre – sont strictement interdits, sauf autorisation préalable et écrite du vendeur. Toute infraction à la présente clause peut entraîner des poursuites civiles, commerciales et/ou pénales.

Toute communication inappropriée sur les réseaux sociaux ou au travers de tout type de moyen est susceptible d’être poursuivie dans le cadre de diffamation volontaire et de propos à caractère litigieux et/ou haineux. Le respect de la confidentialité est stricte, tant dans le chef du client que du vendeur.

Article 14 : Données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel demandée, reste des données propre au traitement de la demande et de la bonne exécution de la commande, à savoir le nom et prénom du contact, l’adresse, le numéro de téléphone et adresse email, les données financière liée au processus de paiement et dans le cas d’un client professionnel, toute donnée utile liée à l’entité comme la raison sociale, le numéro de TVA et le nom des décideurs.

Ces données sont conservées durant l’activité et durant la période légale de détention des données comptables, durée au-delà de laquelle l’effacement pourra être demandé soit par téléphone, soit par courrier, soit par email à l’adresse contact@cellsius.be .

Article 15 : Preuve

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre d’exemple et sans que cette liste ne soit limitative: l’email, une signature électronique ou tout moyen similaire. En ce qui concerne les moyens de preuve pour les ventes hors site, des éléments tels que preuve d’identité ou autre moyen permettant de vérifier l’éligibilité de la vente peuvent être demandés.

Article 16 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge et celle de l’Union Européenne pour les ventes hors Belgique.

L’acheteur agissant à des fins privées a la possibilité en cas de litige d’introduire une demande auprès du Service de Médiation pour les Consommateurs. Des informations sur les modes alternatifs de règlement des litiges peuvent être obtenues via le lien http://www.mediationconsommateur.be/fr.

Nous nous réservons néanmoins le droit de soumettre tout litige éventuel exclusivement aux tribunaux. En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf dispositions légales contraignantes en sens contraire.

Article 17 : Clause salvatrice

L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.

Article 18 : Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de la prestation de nos services, de la livraison des biens ainsi qu’à toutes relations entre le client et l’entreprise Cellsius SRL.